Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Modification du règlement d'urbanisme

Procédure* visant à modifier ou à adapter un règlement d'urbanisme* sans le bouleverser. Cette procédure se distingue de la révision du règlement d'urbanisme* qui modifie substantiellement le contenu du règlement d'urbanisme.
Modification du règlement d'urbanisme : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire