Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Modification du règlement de copropriété

Acte* juridique visant à modifier le contenu d'un règlement de copropriété* après une autorisation préalable des copropriétaires à une majorité* requise par la loi*.
Modification du règlement de copropriété : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire