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Nantissement

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Affectation en garantie d'une obligation personnelle*, d'un bien meuble* incorporel ou d'un ensemble de biens incorporels présents ou futurs. Il est conventionnel ou judiciaire.

 

Voir notre étude sur les conséquences du déplacement de fonds de commerce

Nantissement : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire