Naturalisation

Octroi discrétionnaire, par les autorités d'un Etat, de la nationalité de cet Etat à l'étranger qui la demande. Elle ne doit pas être confondue avec l'acquisition de la nationalité par l'effet de la loi ou par l'exercice d'une option de nationalité.
Naturalisation : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires