Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Non-résident en France

Lexique retour à la liste
Personne n'ayant pas son domicile fiscal* en France dès lors qu'elle se trouve n'avoir ni son foyer en France, ni son lieu de séjour principal en France (moins de 183 jours par an), ni son activité professionnelle en France, ni le centre de ses intérêts économiques en France. Toutefois ces critères relevant du Code général des impôts doivent être examinés à la lumière de ceux fixés par la convention fiscale* liant la France avec le pays de résidence du contribuable*, dans la mesure où les conventions fiscales peuvent fixer des règles différentes.

 

Voir notre fiche produit sur les procurations établies en France et destinées à être produite à l'étranger

 

Voir aussi notre étude "De l'usage pratique de la légalisation et de l'apostille"



Voir aussi dans nos actualité : 

 

Obligations déclaratives des non-résidents simplifiées en matière d’IRPP 

 

- Pas de cumul possible de prélévements sociaux sur les revenus du patrimoine pour les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale à l'étranger avec les prélévements sociaux français : le Conseil d'Etat s'aligne sur la décision de la CJUE du 26 février 2015


- Fiscalité des non-résidents : sanction de la France par la CJUE concernant le paiement des cotisations sociales des étrangers non-résidents 

 

- Suppression de l'obligation de représentation fiscale à l'égard de certains résidents européens(loi de finances rectificative pour 2014)

 

L'abrogation de l'article 164 C du CGI sur la taxation forfaitaire des non-résidents disposant d'habitation en France par la loi de finances rectificative pour 2015

 

Restitution des prélèvements sociaux des non-résidents : la DGFIP indique la marche à suivre aux résidents de l'Union Européenne, de l'EEE et de la Suisse


Fiscalité des non résidents : exit tax (loi de finances pour 2013 et loi de finances rectificative pour 2012)

 

Fiscalité des non résidents : paiement dans les Etats et territoires non coopératifs (ETNC) (loi de finances pour 2013)

 

Fiscalité des non résidents : plus-value sur cession de titres (loi de finances pour 2013)

Non-résident en France : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire