Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Norme

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Terme scientifique attaché à la valeur obligatoire d'une règle de conduite visant d'une manière générale toutes les règles présentant ce caractère quelle qu'en soit la source.
Norme : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire