Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Nue-propriété

Prérogative conservée par le propriétaire pendant la période où la chose qui lui appartient fait l'objet d'un démembrement de propriété à la suite de la constitution d'un droit d'usufruit ou d'usage au profit d'un tiers.

Voir notre article sur la pratique des donations de titres de société suivie d'une cession validée par le Conseil d'Etat à certaines conditions

Nue-propriété : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire