Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Nue-propriété

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Prérogative* conservée par le propriétaire pendant la période où la chose qui lui appartient fait l'objet d'un démembrement de propriété* à la suite de la constitution d'un droit d'usufruit* ou d'usage* au profit d'un tiers.

Voir notre article sur la pratique des donations de titres de société suivie d'une cession validée par le Conseil d'Etat à certaines conditions

Nue-propriété : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire