Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Nullité

Sanction encourue par un contrat à raison d'un vice de fond ou de vice de forme qui entache la validité initiale du contrat. Elle peut être absolue (violation d'une règle d'ordre public) ou relative (atteinte aux intérêts d'une personne).

Voir nos actualités :

- Sur l'exécution volontaire d'un engagement de caution dépourvu des mentions manuscrites valant confirmation de l'acte ;

- Sur le sauvetage d'une procuration imparfaite par la ratification tacite ;

- Sur la nullité d'une procuration pour défaut de respect de la volonté du mandant

- Sur la nullité relative pour absence de cause d'un bail à construction ;

- Sur l'annulation d'un investissement locatif pour dol caractérisé


Nullité : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire