Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Nullité

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Sanction* encourue par un contrat* à raison d'un vice de fond ou de vice de forme* qui entache la validité initiale du contrat. Elle peut être absolue (violation* d'une règle d'ordre public*) ou relative (atteinte aux intérêts d'une personne).

 

Voir nos actualités :

- Sur l'exécution volontaire d'un engagement de caution dépourvu des mentions manuscrites valant confirmation de l'acte ;

- Sur le sauvetage d'une procuration imparfaite par la ratification tacite ;

- Sur la nullité d'une procuration pour défaut de respect de la volonté du mandant

- Sur la nullité relative pour absence de cause d'un bail à construction ;

- Sur l'annulation d'un investissement locatif pour dol caractérisé


Nullité : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire