Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Obligation aux dettes de l'article L 652-1 du Code de commerce

Sanction* patrimoniale applicable à l'encontre d'un dirigeant d'une entreprise* soumise à une procédure collective* en ayant contribué à sa cessation des paiements* en raison d'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions.
Obligation aux dettes de l'article L 652-1 du Code de commerce : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire