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Obligation aux dettes de l'article L 652-1 du Code de commerce

Sanction patrimoniale applicable à l'encontre d'un dirigeant d'une entreprise soumise à une procédure collective en ayant contribué à sa cessation des paiements en raison d'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions.
Obligation aux dettes de l'article L 652-1 du Code de commerce : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires