Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Obligation aux dettes

Obligation personnelle* pour un successeur universel ou à titre universel de payer les dettes* du défunt.
Obligation aux dettes : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire