Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Obligation de délivrance

Remise par le vendeur* à l'acquéreur* d'une chose conforme au contrat* (mise à disposition et conformité).
Obligation de délivrance : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire