Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Obligation de délivrance

Remise par le vendeur à l'acquéreur d'une chose conforme au contrat (mise à disposition et conformité).
Obligation de délivrance : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire