Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Obligation de donner

Obligation personnelle* pour un débiteur* de transférer la propriété d'un bien* à son créancier*.
Obligation de donner : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire