Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Obligation de faire

Obligation personnelle pour un débiteur de procurer à son créancier une prestation personnelle ou une abstention.
Obligation de faire : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires