Obligation de moyen

Obligation personnelle pour le débiteur, non de parvenir à un résultat déterminé, mais de tout mettre en œuvre pour parvenir à ce résultat, de telle sorte que la responsabilité du débiteur n'est engagée que si les créanciers prouvent de la part de ce débiteur, un manquement à ses devoirs de prudence et de diligence.
Obligation de moyen : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires