Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Obligation de moyen

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Obligation personnelle* pour le débiteur*, non de parvenir à un résultat déterminé, mais de tout mettre en œuvre pour parvenir à ce résultat, de telle sorte que la responsabilité du débiteur n'est engagée que si les créanciers* prouvent de la part de ce débiteur, un manquement à ses devoirs de prudence et de diligence.
Obligation de moyen : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire