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Obligation de non-concurrence

Stipulation par laquelle un cocontractant se prive de la faculté d'exercer pendant une certaine période et dans une zone géographique déterminée, une activité professionnelle susceptible de concurrencer celle de l'autre. Son application la plus courante est stipulée à l'occasion d'une cession de fonds de commerce ou d'une cession d'entreprise sous forme de titres de capital.
Obligation de non-concurrence : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires