Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Obligation de non-concurrence

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Stipulation* par laquelle un cocontractant se prive de la faculté d'exercer pendant une certaine période et dans une zone* géographique déterminée, une activité professionnelle susceptible de concurrencer celle de l'autre. Son application la plus courante est stipulée à l'occasion d'une cession de fonds de commerce* ou d'une cession d'entreprise* sous forme de titres de capital.
Obligation de non-concurrence : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire