Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Obligation de résultat

Obligation personnelle* pour le débiteur* de parvenir à un résultat déterminé, de telle sorte que la responsabilité du débiteur est engagée sur la seule preuve que le fait n'est pas réalisé, sauf à se justifier s'il le peut en prouvant que le dommage* vient d'une cause étrangère.
Obligation de résultat : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire