Obligation de résultat

Obligation personnelle pour le débiteur de parvenir à un résultat déterminé, de telle sorte que la responsabilité du débiteur est engagée sur la seule preuve que le fait n'est pas réalisé, sauf à se justifier s'il le peut en prouvant que le dommage vient d'une cause étrangère.
Obligation de résultat : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires