Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Obligation divisible

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Obligation personnelle* susceptible de pouvoir être divisée entre différents créanciers* ou entre différents débiteurs* ou entre leurs ayants-droit* ; de telle sorte que chacun ne puisse poursuivre le paiement* ou être tenu au paiement que pour sa part et non pour le tout.
Obligation divisible : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire