Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Obligation indivisible

Obligation qui ne peut être exécutée qu'en entier, soit que la nature de l'objet dû interdise toute division de cet objet (indivisibilité* naturelle), soit que les parties* soient convenues que celui-ci ne pourrait être divisé (indivisibilité conventionnelle).
Obligation indivisible : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire