Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

obligation naturelle

Règle dont l'exécution rèsulte d'un devoir moral (obligation alimentaire* entre parents et enfants ou dette* de jeu)
obligation naturelle : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire