Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Obligation personnelle

Prestation (dette* de somme d'argent ou obligation de faire ou de ne pas faire ou obligation de donner) à laquelle est tenu un débiteur envers un créancier en vertu d'un contrat, d'un quasi-contrat ou de la loi (obligation de délivrance incombant au vendeur à son acquéreur de la chose vendue, garantie d'éviction du même vendeur à l'égard de son acquéreur).
Obligation personnelle : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire