Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Obligation personnelle

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Prestation* (dette* de somme d'argent ou obligation de faire* ou de ne pas faire ou obligation de donner*) à laquelle est tenu un débiteur* envers un créancier* en vertu d'un contrat*, d'un quasi-contrat* ou de la loi* (obligation de délivrance* incombant au vendeur* à son acquéreur* de la chose vendue, garantie d'éviction* du même vendeur à l'égard de son acquéreur).
Obligation personnelle : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire