Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Obligations du vendeur

Garantie à laquelle est tenu un vendeur dans le cadre de l'exécution d'un contrat : garantie des vices cachés, garantie de contenance et obligation de délivrance.
Obligations du vendeur : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires