Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Obligations du vendeur

Garantie* à laquelle est tenu un vendeur* dans le cadre de l'exécution d'un contrat* : garantie des vices cachés*, garantie de contenance* et obligation de délivrance*.
Obligations du vendeur : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire