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Occupation du domaine public

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Expression générique désignant les utilisations particulières du domaine public* qui se réalisent sous forme de concession*, permission ou autorisation qui se différencient suivant qu'elles intéressent des dépendances de ce domaine affectées à l'usage collectif du public ou destinées à un usage privatif.
Occupation du domaine public : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire