Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Officier d'état civil

Personne désignée par la loi pour recevoir et conserver tout acte de l'état civil* dans leur circonscription. Sur le territoire de la France, il s'agit du maire* et de ses adjoints ou d'un agent public* ou d'un conseiller municipal qui a reçu une délégation spéciale.
Elle peut être aussi reconnue :
- à des agents diplomatiques ou consulaires étrangers dans les limites fixées par la loi française ;
- à des officiers de l'armée française en poste à l'étranger ou en cas de guerre ou d'une armée étrangère qui séjourne sur notre territoire concernant les seuls actes de l'état civil des militaires et des marins.
Officier d'état civil : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire