Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Officier ministériel

Titulaire d'un office rattaché à l'administration de la justice (avocat aux Conseils*, notaire*, huissier*, greffier près les Tribunaux* de commerce).
Officier ministériel : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire