Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Opérations sur biens divers

Opérations consistant à proposer, à titre habituel, par voie de communication promotionnelle ou de démarchage, à un ou plusieurs clients ou clients potentiels de souscrire des rentes* viagères ou d'acquérir des droits sur des biens mobiliers ou immobiliers lorsque :

-les acquéreurs n'en assurent pas eux-mêmes la gestion ou;
-le contrat leur offre une faculté de reprise ou d'échange et la revalorisation du capital investi.
Ne relèvent pas de la catégorie des biens divers:
-les opérations de banque* ;
-les instruments financiers* et parts sociales* ;
-les opérations régies par le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale ;
-l'acquisition de droits sur des logements et locaux à usage commercial* ou professionnel* ou des terrains destinés à leur construction.
Opérations sur biens divers : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire