Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Opposition du syndic de copropriété

Faculté pour le syndic de copropriété de s'opposer à la délivrance du prix de vente des lots vendus dans les quinze jours à compter de la notification de la vente qui lui est faite, à concurrence des sommes exigibles à l'égard de la copropriété.
Opposition du syndic de copropriété : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires