Option successorale

Faculté pour un héritier d'accepter ou de renoncer purement et simplement à une succession. Il peut également l'accepter à concurrence de l'actif net successoral lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel. Aucune option ne peut être exercée à titre conditionnel ou à terme. L'option est indivisible par nature.
Option successorale : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires