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Ordonnance judiciaire

Nom donné à certaines décisions émanant d'un juge unique (président de juridiction, juge d'instruction, juge de la mise en état) qui peut revêtir soit un caractère juridictionnel, contentieux ou gracieux ou d'une mesure d'administration judiciaire.
Ordonnance judiciaire : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires