Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Ordonnance

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Règlement* pris par le pouvoir* exécutif en matière législative en vertu d'une loi* d'habilitation.
Ordonnance : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire