Ordre professionnel

Organisme de caractère corporatif institué par la loi au plan national, régional ou départemental et regroupant obligatoirement les membres de certaines professions libérales (avocats, médecins, experts-comptables, géomètres-experts, vétérinaires et architectes) qui exercent outre une fonction de représentation, mais aussi une mission de service public consistant dans la règlementation de la profession et dans la juridiction disciplinaire sur ses membres.
Ordre professionnel : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires