Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Ordre public

Ensemble de principes écrits ou non qui sont considérés dans un ordre juridique comme fondamentaux et qui pour cette raison, ne peuvent pas être écartés non seulement par les faits de la volonté privée, mais aussi par des lois* étrangères ou des autorités étrangères.
Ordre public : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire