Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Pacte civil de solidarité

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Contrat* conclu par deux personnes physiques* majeures* de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. A cet effet, les parties* en font la déclaration commune au Greffe* du Tribunal d'Instance* dans le ressort duquel elles fixent leur résidence* commune et produisent au greffier la convention passée par elles par acte authentique* notarié ou par acte sous seing privé* à peine d'irrecevabilité. Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est passée par acte authentique notarié, le notaire* instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à l'enregistrement* du pacte et fait procéder aux formalités* de publicité* rappelées ci-dessus.

 

Voir notre article "Mariage, PACS, Concubinage: un choix à faire au cas par cas"

 

Voir également notre actualité relative à l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe


 

Voir aussi :

 

Donations et successions loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)

Pacte civil de solidarité : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire