Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Pacte commissoire

Faculté contractuelle par laquelle le créancier se fait consentir le droit de s'approprier de lui-même la chose remise en garantie faute de paiement de l'échéance. Cette faculté est prévue uniquement en matière d'hypothèque conventionnelle, de gage et d'antichrèse. L'attribution du bien remis en garantie au créancier est conditionnée à une expertise de la valeur vénale du bien remis en garantie afin que le créancier restitue éventuellement la différence entre sa créance restant due et la valeur vénale du bien estimé, sauf lorsque cette valeur est incontestable (titres cotés).
Pacte commissoire : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires