Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Pacte commissoire

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Faculté contractuelle par laquelle le créancier* se fait consentir le droit de s'approprier de lui-même la chose remise en garantie faute de paiement* de l'échéance. Cette faculté est prévue uniquement en matière d'hypothèque* conventionnelle, de gage* et d'antichrèse*. L'attribution du bien* remis en garantie au créancier est conditionnée à une expertise de la valeur vénale* du bien* remis en garantie afin que le créancier restitue éventuellement la différence entre sa créance* restant due et la valeur vénale du bien estimé, sauf lorsque cette valeur est incontestable (titres cotés).
Pacte commissoire : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire