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Pacte d'actionnaires

Contrat extra statutaire aux termes duquel les associés d'une société s'accordent sur les ventes à venir de leurs titres, soit à des tiers, soit entre eux (clause d'agrément, clause de préemption, clause d'entraînement et de sortie conjointe) ou sur les modalités de leur vote dans les assemblées générales d'actionnaires ou d'associés ou d'éventuelles clauses de non concurrence à l'égard de la société objet du pacte d'actionnaires.

Voir aussi dans nos actualités : Validité d'un engagement de cession de titres à prix minoré en cas de licenciement 

Pacte d'actionnaires : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires