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Pacte d'actionnaires

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Contrat* extra statutaire* aux termes duquel les associés* d'une société* s'accordent sur les ventes* à venir de leurs titres, soit à des tiers, soit entre eux (clause d'agrément*, clause de préemption*, clause d'entraînement et de sortie conjointe*) ou sur les modalités de leur vote dans les assemblées générales d'actionnaires ou d'associés* ou d'éventuelles clauses de non concurrence* à l'égard de la société objet du pacte d'actionnaires.

 

 

Voir aussi dans nos actualités :

 

Validité d'un engagement de cession de titres à prix minoré en cas de licenciement 

Pacte d'actionnaires : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire