Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Pacte de famille

Convention par laquelle deux époux décident de fixer entre eux les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou sur l'éducation d'un enfant mineur ou de confier l'enfant à un tiers. Cette convention est opposable au juge des affaires familiales, à moins que l'un des époux ne justifient de motifs graves qui l'autoriseraient à révoquer son consentement.
Pacte de famille : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires