Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Pacte de préférence

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Convention par laquelle une personne s'engage, pour le cas où elle se déciderait à vendre un bien*, à l'offrir d'abord aux conditions* proposées par un tiers au bénéficiaire* du pacte, lequel jouit ainsi d'un droit de préemption*. La violation* d'un tel pacte de préférence est sanctionnée par la nullité* de la vente* passée en contravention avec les dispositions du pacte de préférence.

>> Voir l'étude : Les différents avants-contrats et leur portée juridique

Pacte de préférence : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire