Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Pacte de quota litis

Clause stipulant que celui auquel un plaideur confie la direction de son procès fixe par avance le montant de sa rémunération en fonction du résultat de celui-ci. Toute fixation d'honoraire qui ne serait fonction que du résultat du procès est interdite. Par contre est autorisée la convention qui outre le résultat des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction des résultats obtenus ou des services rendus.
Pacte de quota litis : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires