Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Pacte de quota litis

Clause* stipulant que celui auquel un plaideur confie la direction de son procès* fixe par avance le montant de sa rémunération en fonction du résultat de celui-ci. Toute fixation d'honoraire* qui ne serait fonction que du résultat du procès est interdite. Par contre est autorisée la convention qui outre le résultat des prestations* effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction des résultats obtenus ou des services rendus.
Pacte de quota litis : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire