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Pacte Dutreil

Engagement de conservation collectif de conservation souscrit par le dirigeant d'une entreprise avec les membres de son cercle familial, lui permettant dans des conditions légales de forme et de fond, d'obtenir une exonération de droits d'enregistrement de mutation à titre gratuit à concurrence des 3/4 de la valeur vénale des titres de capital objet du pacte de conservation ou des biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle, sous réserve de respecter des conditions légales de forme et de fond propres à cet engagement. Il permet également une exonération en matière d'ISF à concurrence des 3/4 de la valeur des titres de capital objet de cet engagement de conservation, sous réserve du respect de différentes conditions légales de forme et de fond applicables en la matière.

Voir nos actualités :

Pactes Dutreil loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)

La location meublée bénéficie de l'exonération Dutreil-transmission


Pacte Dutreil : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires