Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Pacte pignoratif

Opération consistant à déguiser un prêt à intérêts sous forme de vente avec faculté de rachat pour un prix correspondant à la somme prêtée, le bien vendu étant acquis de droit à l'acquéreur à défaut de rachat dans le délai prévu. Le Code civil a fait plusieurs applications des pactes pignoratifs sous la forme des ventes à réméré ou des pactes commissoires autorisés en matière de gage, d'hypothèque et d'antichrèse.
Pacte pignoratif : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires