Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Pacte pignoratif

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Opération* consistant à déguiser un prêt à intérêts* sous forme de vente* avec faculté de rachat pour un prix correspondant à la somme prêtée, le bien* vendu étant acquis de droit à l'acquéreur* à défaut de rachat dans le délai prévu. Le Code civil a fait plusieurs applications des pactes pignoratifs sous la forme des ventes à réméré* ou des pactes commissoires* autorisés en matière de gage*, d'hypothèque* et d'antichrèse*.
Pacte pignoratif : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire